Dans le droit des contrats en France, la mention manuscrite « lu et approuvé » a longtemps été une formule couramment utilisée. Bien ancrée dans les pratiques, elle continue de soulever des questions quant à son utilité légale et sa pertinence actuelle, surtout après les réformes législatives de 1980 qui ont modifié son statut.
Origines historiques de « lu et approuvé »
Pour comprendre l’importance de la phrase « lu et approuvé », il convient de se pencher sur ses origines dans le droit français.
L’introduction dans le code civil
Le Code Civil français de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, a posé les bases de nombreuses pratiques contractuelles en France. Dans ce contexte, la mention « lu et approuvé » était souvent demandée pour s’assurer que les parties avaient pris connaissance du contenu intégral d’un contrat avant de donner leur consentement.
Sécurisation des parties contractantes
Inscrire « lu et approuvé » permettait de protéger les intérêts des parties impliquées dans un contrat. Cela garantissait qu’aucun des parties ne pourrait prétendre ignorer les termes du document après l’avoir signé. Ainsi, la mention avait pour but de sceller l’accord de manière irrévocable.
Encadrement législatif
Avec les années, diverses lois et décrets sont venus renforcer ou modifier cette pratique. Toutefois, l’idée générale restait celle d’assurer une prise de conscience complète des engagements contractuels pris par chaque partie.
Évolution et réforme de 1980
L’année 1980 marque un tournant significatif pour la mention « lu et approuvé » avec des réformes destinées à simplifier les procédures contractuelles.
Suppression de l’exigence légale
La réforme de 1980 est venue remettre en question l’obligation de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Avant cette reforme, elle était imposée par la loi et inscrite dans de nombreux articles du Code Civil et d’autres codes régissant les contrats en France.
Nouvelle approche contractuelle
Afin de favoriser une approche plus moderne et moins rigide, le législateur a décidé qu’il n’était plus nécessaire d’exiger systématiquement cette mention manuscrite pour valider un contrat. La suppression de cette obligation a permis de fluidifier les démarches tout en maintenant l’exigence stricte du consentement.
Implications pour les parties contractantes
Bien que la mention « lu et approuvé » ait perdu son caractère obligatoire, son absence dans un contrat ne remet pas en cause la validité juridique de ce dernier. En revanche, certaines annotations comme les signatures et les initiales restent fondamentales pour marquer l’accord des parties.
Usage persistant malgré l’absence d’obligation
Malgré la suppression de l’obligation légale, la mention « lu et approuvé » continue d’être utilisée dans bon nombre de documents contractuels. Cette section explore pourquoi cette habitude perdure et examine les scenarios spécifiques où elle peut être encore requise.
Une tradition profondément enracinée
L’une des raisons principales pour lesquelles « lu et approuvé » reste utilisé est liée à la tradition et aux habitudes anciennes. Les professionnels du droit et même certaines entreprises continuent d’y recourir par mesure de précaution supplémentaire.
Sérénité pour les parties
Ajouter cette mention rassure souvent les parties, car cela donne un sentiment de sécurité juridique renforcée. Bien qu’elle soit superflue du point de vue légal, elle garantit symboliquement que toutes les dispositions ont été scrutées et acceptées.
Cas particuliers nécessitant une mention manuscrite
Certaines situations spécifiques bénéficient encore de l’utilisation volontaire de mentions manuscrites, parmi lesquelles :
- Reconnaissance de dettes : L’acte de reconnaissance de dette doit comporter une mention manuscrite selon laquelle le débiteur reconnait spécialement devoir une somme précise.
- Actes de cautionnement : Le cautionnement solennel exige des formules manuscrites spéciales de la part de la personne qui se porte garante.
- Promesses unilatérales : Certaines promesses peuvent demander des mentions manuscrites spécifiques pour confirmer la pleine compréhension et acceptation des engagements.
Considérations pratiques en droit contemporain
Etienne Proudhon, dans ‘Droit des Obligations’, stipule que l’évolution constante du cadre légal appelle à toujours questionner la pertinence des mentions manuscrites telles que « lu et approuvé ». Mais quel poids ces pratiques traditionnelles conservent-elles aujourd’hui ?
Jurisprudence récente
La Cour de cassation française a rendu plusieurs arrêts précisant la non-nécessité légale de cette mention dans la plupart des contrats modernes. Par exemple, dans un arrêt datant de février 2019, elle réaffirme que l’absence de cette mention ne suffit pas à invalider un contrat lorsqu’il y a clairement eu consentement mutuel et conscient des parties.
Valeur probatoire
Certaines cours considèrent encore « lu et approuvé » comme une preuve supplémentaire mais non décisive. Elle peut faciliter la charge de la preuve concernant la compréhension et l’acceptation d’un contrat mais n’est plus catégoriquement requise comme auparavant.
Instruments électroniques et numérique
À l’ère du numérique, beaucoup de contrats sont désormais conclus par voie électronique, rendant obsolète toute mention manuscrite. Les plateformes de signature digitale intègrent des mécanismes de contrôle d’identité et traçabilité renforçant ainsi la sécurité sans besoin de mentions supplémentaires.
Scenarios exceptionnels encore conditionnés
Il serait erroné de croire que la mention « lu et approuvé » a complètement disparu du paysage légal français. Plusieurs situations rarissimes et très encadrées par la législation exigent toujours cette formalité.
Publication d’obligations fiscales
Certaines déclarations juridiques auprès des administrations fiscales peuvent demander l’insertion d’une mention spécifique démontrant une lecture attentive et compréhension totale des obligations notifiées.
Engagements impliquant des mineurs
Les contrats et engagements conclus par des représentants légaux au nom des mineurs comportent parfois l’exigence de formulations particulières destinées à éviter tout malentendu futur.
La mention « lu et approuvé » aujourd’hui…
Bien que la mention « lu et approuvé » ait perdu sa nécessité légale depuis 1980, elle conserve une présence notable dans divers domaines juridico-financiers. Son maintien ne relève plus d’une obligation réglementaire mais davantage d’une mesure sécuritaire additionnelle et rassurante pour les parties prenantes contractuelles.
Ce voyage à travers le cadre historique, les réformes législatives, les usages persistants et actuels illustrent combien une simple mention manuscrite garde un rôle oscillant entre formalité désuète et gage de sérieux perçu. À vous de juger si « lu et approuvé » trouvera ou pas sa place lors de votre prochaine signature importante !
